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Cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier

Agent
immobilier et contentieux de la vente immobilière

La loi du 2 janvier 1970 (et son décret d’application du 20 juillet 1972) réglemente la profession d’agents immobiliers, tant dans l’aspect « mandataire » pour la vente et l’achat de biens immobiliers que dans celui du gestionnaire de biens immobiliers, pour le compte des propriétaires.

Le cabinet assiste les agents immobiliers, les parties prenantes lors d’une vente, et les gestionnaires de biens dans tous les aspects du conseil et du contentieux :

  • La prise en charge de tout le contentieux locatif dans le cadre de la gestion d’un portefeuille important d’immeubles,
  • Le paiement de la commission pour l’agent immobilier,
  • L’aide à la rédaction de la promesse et /ou du compromis de vente, ce dernier devant être exclusivement notarié, mais il existe la possibilité de travailler avec le notaire chargé de la vente,
  • L’action en vente forcée devant les tribunaux (situation dans laquelle le vendeur ne veut plus vendre ou l’acquéreur ne veut plus acheter pour différentes raisons...)
  • La mise en cause du gestionnaire de biens qui n’a pas accompli son mandat conformément aux dispositions légales (défaut d’information dans le cas de non paiement répétitifs d’un locataire et absence de mise en œuvre de la procédure adéquate...),
  • La défense du gestionnaire de bien mis en cause par son mandant,