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Cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier

Le cabinet assiste les particuliers et les sociétés dans l’élaboration du bail commercial et son application dans le temps, notamment au regard de la législation très spécifique et de la jurisprudence, essentielle en la matière.

En particulier, le cabinet intervient dans :

  • La négociation et la rédaction du bail commercial, avec une explication détaillée sur les clauses essentielles du bail, telles que celles relatives aux travaux (quelle partie a la charge des travaux de mise en conformité, les travaux à réaliser suite à la vétusté...), les conditions financières du bail (quel intérêt d’insérer une clause d’échelle mobile au regard de l’article L. 145-38 du Code de commerce?, quel intérêt de choisir l’ICC plutôt que l’ILC?)...
  • Le ou les audits éventuellement nécessaires pour faire le point lors d’une acquisition de plusieurs locaux commerciaux nécessitant une lecture avisée des différents baux existants,
  • Le renouvellement : la fixation du loyer judiciaire ou amiable (la recherche, notamment pour les bailleurs, de la fixation du loyer à la valeur locative en cas de valeur supérieure au plafonnement...),
  • La révision du loyer et la procédure judiciaire spécifique relative à la révision triennale,
  • Les travaux de remise en état après le départ du locataire,
  • La sous location: la rédaction du sous bail, la gestion des relations entre le sous locataire, le locataire principal et le bailleur principal, le contentieux qui en découle (sous-location autorisée ou interdite, droit au renouvellement du sous-locataire?...)
  • Les procédures de déspécialisations partielles ou plénières, (exemple d’un commerce qui exerce l’activité prévue au bail mais qui souhaite en changer totalement ou partiellement ...),
  • Le contentieux : travaux, expertises, indexation, révision, indemnité d’éviction,
  • La fin du bail : résiliation amiable, rédaction de congé, clause résolutoire...
  • Cession de fonds de commerce et de droit au bail : tout bail commercial est censé prévoir les modes de transmission du fonds de commerce ou du droit au bail. Ces deux actes sont des opérations différentes qui nécessitent la rédaction d’un acte spécifique et l’accomplissement de formalités administratives. Le cabinet se charge de la rédaction des actes, et de l’accomplissement des formalités subséquentes.