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Cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier

Cette matière est en réalité moins simple qu’il n’y paraît notamment de par l’existence de la pluralité de législations qui se sont succédées depuis la fin de la IIème guerre. Le contentieux existant auprès des tribunaux révèle les difficultés d’application, outre les situations classiques de non paiement de loyer.

Le cabinet intervient dans tous les types de baux d’habitation:

Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 :

  • Rédaction du bail,
  • Rédaction de congés (la rédaction est un des points clés de la validité du congé. Les erreurs régulièrement commises dans les congés concernent le respect du délai de préavis et la mauvaise rédaction sur le fond. La conséquence est sans appel : le bail est reconduit dans les mêmes conditions et le bailleur ne pourra pas obtenir le départ du locataire),
  • Renouvellement et proposition de nouveau loyer dans le cadre de la procédure de l’article 17 c,
  • Contentieux de travaux, contentieux de charges locatives, la restitution du dépôt de garantie.
  • Clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire,

Les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948

La principale inquiétude des bailleurs des locaux soumis à cette loi est d’en faire sortir le locataire, tant les conditions de cette loi sont favorables au locataire.

A cette fin, le cabinet s’occupe:

  • D’analyser le bail et voir s’il est effectivement soumis à la loi du 1er septembre 1948 ou si l’on peut faire juger que ce bail est en réalité un « bail dérogatoire », c’est-à-dire exclu du champs d’application de la loi de 1948, et de fait, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
  • De conseiller ou non au propriétaire de proposer un bail de sortie de huit ans pour faire fixer un loyer de marché mais qui sera applicable par huitième annuel,
  • De contester le classement catégoriel si les éléments ayant déterminé à ce classement ont pu changer suite à des travaux,
  • D’engager une procédure en déchéance du droit au maintien dans les lieux si le locataire, placé sous le régime de l’occupant de bonne foi suite à un congé article 4, ne respecte pas les conditions légales d’application de la loi de 1948,
  • De rédiger les différents congés,
  • Et d’une façon générale, de tous contentieux liés à ce type de bail et également en défense pour les locataires.

Accords collectifs de 1998 et 2005 et la loi AURILLAC du 13 juin 2006 (communément appelées « les ventes à la découpe »)

  • Contentieux liés aux réunions d’informations, aux offres de vente et congés,