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Cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier

Il existe également un « mini » statut pour le bail meublé issu des articles L. 432-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

La similitude avec le régime issu de la loi du 6 juillet 1989 est, parfois et trop souvent, source d’erreur.

Le cabinet vous assiste pour:

  • La rédaction du bail,
  • Vous informer de l'importance de la liste du mobilier qui doit être annexée au bail, et des conséquences qui peuvent s'en suivre.
  • La rédaction du congé dont la règlementation contient des pièges à éviter, notamment le fait de motiver le congé. En effet, avant la promulgation de ce mini-statut, le bailleur n’était pas obligé de motiver son congé. Désormais, cette motivation est essentielle, à défaut, le congé est nul et le bail reconduit pour un an, si toutes les conditions légales du bail meublé sont réunies,
  • La procédure en restitution du dépôt de garantie,
  • Les réparations locatives,
  • Les procédures de non paiement de loyers et expulsion...