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Cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier

Le bail professionnel reste la troisième catégorie de bail habituellement utilisé pour régir les rapports entre le propriétaire et un professionnel (généralement une profession libérale) qui va exercer son activité dans les lieux.

L’existence d’un « mini » statut du bail professionnel est issu de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et rend nécessaire le respect de certaines conditions.

Depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation économique, il devient possible, pour ces professionnels, de se soumettre volontairement à la législation des baux commerciaux issue de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Le cabinet vous assiste pour:

  • La rédaction du bail,
  • La rédaction du congé, et la procédure en validation du congé,
  • Tous types de contentieux lié à ce bail,
  • Les difficultés dans les rapports locatifs entre bailleur et preneur...