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Cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier

Honoraires

Les honoraires sont librement fixés mais encadrés légalement par la loi n° loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.  

Il existe trois modes de fixation des honoraires :

  • Soit les honoraires sont facturés au temps passés à un taux horaire hors taxes qui est précisé lors du premier rendez-vous avec le client, et ce dans des dossiers où il n’est pas possible de prévoir à l’avance le nombre d’heures nécessaires au traitement du dossier, le temps passé en audience et le nombre d’audiences jusqu’aux plaidoiries,
  • Soit il est possible de fixer un forfait pour des procédures classiques (type procédure en acquisition de la clause résolutoire, recouvrement de charges, divorce amiable ...) qui sera en général une fourchette proposée au client,
  • Soit un honoraire de résultat peut être fixé en avance, mais il ne peut constituer le seul mode de rémunération de l’avocat. Dans cette hypothèse, une convention est signée entre l’avocat et le client.

D’une façon générale, toute prestation est facturée, y compris une simple consultation ayant donné lieu à un rendez-vous, étude de pièces et élaboration de stratégie procédurale ou simplement de négociation. De même que si l’affaire est menée à terme jusqu’à l’obtention d’une décision de justice conforme aux demandes du client mais que l’intervention de l’avocat est encore nécessaire pour suivre le dossier en liaison avec l’huissier, par exemple dans les cas d’expulsions locatives, le temps passé sera facturé, en dehors du forfait qui a pu être proposé.

Les honoraires sont soumis à TVA au taux de 20%.

Les frais d’huissiers ou divers intervenants (expert amiable...) ainsi que les frais de saisine du juge pour la première instance et l’appel sont à la charge du justiciable que ce dernier peut récupérer en partie dans les dépens, si toutefois le juge l’accorde dans sa décision.