Aujourd’hui, il n’existe plus qu’une seule loi qui fixe les règles de l’habitation du particulier. Et aucune des dispositions de cette loi n’est négociable.
Cependant, certaines lois anciennes subsistent sur des baux très anciens. Ce qui peut générer des difficultés.
Le cabinet met à disposition des clients tout son savoir faire et sa technicité pour régler les litiges entre bailleur et locataire.
POINT D’ATTENTION N°1
Comment et quand donner congé ?
POINT D’ATTENTION N°2
Si le locataire veut faire des travaux, lesquels peut-il faire sans autorisation du propriétaire ?
POINT D’ATTENTION N°3
Quand doit avoir la lieu la restitution du dépôt de garantie ?
ETUDES DE CAS
CAS N°1
CLIENT
Madame R., propriétaire d’un appartement d’habitation
PROBLEME A RESOUDRE
Expulser rapidement le locataire pour récupérer l’appartement
TYPE DE SOLUTION PROPOSEE
La procédure était vouée à l’échec, c’est un constat d’abandon des lieux établi par huissier qui a permis de trouver une solution idéale pour madame R.
La propriétaire voulait saisir le tribunal en expulsion du locataire suite à un congé qu’elle lui a donné pour y loger son petit-fils. Il venait suivre des études supérieures. Elle avait délivré congé sans s’informer des règles à respecter pour le congé, ni consulter aucun expert en bail. Madame R qui était pressée n’allait pas pouvoir récupérer aussi vite que prévu son bien car elle n’avait pas tenu compte de la date de fin du bail.
Après analyse de la situation, il est apparu qu’en réalité, après un constat d’huissier autorisé par le juge, le locataire n’habitait plus les lieux depuis longtemps.
Suite à une prise de contact avec lui, il a tout simplement rendu les clés, réalisant qu’il réglait un loyer sans occuper les lieux.
La propriétaire pensait devoir passer par une procédure d’expulsion. En réalité, il n’y en a pas eu besoin.
Le cabinet lui a apporté une solution qui allait au delà de ses attentes de part l’expérience et le savoir-faire.
Il n’y a pas que le droit qui résout tout, mais aussi du savoir-faire…
CAS N°2
CLIENT
Madame U, locataire
PROBLEME A RESOUDRE
Eviter l’expulsion
TYPE DE SOLUTION PROPOSEE
Des conclusions devant le tribunal bien argumentées ont permis de négocier avec le bailleur
Madame U vit dans son appartement depuis plus de 40 ans, et avant elle sa mère et sa grand-mère.
Son bailleur prétendait qu’elle ne pouvait pas rester car il n’avait aucune preuve du bail et avait assigné en expulsion.
Après une étude approfondie, tous les documents permettaient de démontrer qu’elle avait bien le droit d’occuper les lieux depuis 40 ans. Mais l’incertitude des procédures a amené la locataire à accepter une augmentation du loyer et être sûre de ne pas devoir partir.
La locataire était quasi sûre de subir une expulsion. En réalité, elle n’a pas du partir et a bénéficié d’un nouveau bail.
Le cabinet lui a apporté une solution qui allait au delà de ses attentes de part l’expérience et le savoir-faire.
Il n’y a pas que le droit qui résout tout, mais aussi du savoir-faire…